Protection du consommateur

Capital One® s’engage à respecter plusieurs codes de conduite volontaires conçus pour protéger les consommateurs.

Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

Le présent code vise à montrer l’engagement de l’industrie à :

  1. veiller à ce que les commerçants soient pleinement informés des coûts associés à l’acceptation de paiements par carte de crédit ou de débit, ce qui leur permet de prévoir raisonnablement les coûts mensuels relatifs à l’acceptation de tels paiements;
  2. accorder une marge de manœuvre accrue en matière de tarification aux commerçants, afin d’encourager les consommateurs à choisir l’option de paiement la moins coûteuse;
  3. permettre aux commerçants de choisir librement les options de paiement qu’ils accepteront.

Pour plus d’information au sujet du code de conduite, consultez le site web du ministère des Finances.


Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique

Les « Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : le cadre canadien » de l’Association des banquiers canadiens est un guide visant à protéger les consommateurs lors de leurs transactions en ligne. Pour plus d’information, visitez www.cba.ca et effectuez une recherche sur les « Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : le cadre canadien ».


Code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées

Le « Code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées » de l’Association des banquiers canadiens souligne les normes bancaires applicables aux employés des succursales offrant de l’assurance-crédit, de l’assurance-voyage et de l’assurance-accident aux particuliers en ce qui a trait à la formation, à la divulgation d’information, aux pratiques promotionnelles, à la protection des renseignements personnels et au règlement des plaintes des clients. Pour plus d’information, visitez www.cba.ca et effectuez une recherche sur le « Code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées ».


Responsabilité zéro

Si votre carte est utilisée sans votre autorisation, vous êtes protégé par la Responsabilité zéro. Cela signifie que vous n’aurez pas à payer des achats non autorisés portés à votre carte. Pour en savoir plus sur la Responsabilité zéro.


Établissement de la procuration

L’engagement de l’Association des banquiers canadiens établit la nature des renseignements sur les procurations bancaires que communiqueront les banques aux clients qui souhaitent donner à quelqu’un d’autre l’autorisation d’effectuer des transactions bancaires pour eux-mêmes. Pour obtenir plus de renseignements, visitez le site de l’Association des banquiers canadiens.

Vous pouvez consulter un professionnel du droit si vous souhaitez établir, modifier ou annuler une procuration, ou au sujet d’une procuration préexistante. Veuillez cliquer ici pour lire la brochure sur les procurations produite par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des aînés. Si vous voulez instituer une procuration sur votre compte, nous aurons besoin des renseignements suivants :

  • Une demande écrite d’établissement de procuration, qui comprend le motif de la procuration pour votre compte, signée par votre avocat
  • Une photocopie claire d’une pièce d’identité valide de votre fondé de pouvoir, avec photo et délivrée par le gouvernement. Voici des exemples de pièces d’identité acceptées :

– Passeport (canadien ou étranger)
– Permis de conduire (canadien)
– Carte du certificat de statut d’Indien
– Carte de résident permanent
– Carte des Forces armées canadiennes
– Carte d’identité provinciale ou territoriale (AB, BC, PE, NB, NS, NL, NT, NU, ON, SK et YT)
– Permis de port d’arme

  • Un des renseignements suivants à des fins de vérification :

– Votre nom et votre date de naissance
– Le numéro de votre compte Capital One
– Des renseignements sur le compte, comme une copie d’un de vos relevés précédents

  • Une copie lisible de la procuration qui :

– inclut le mot « Procuration » et confère les pouvoirs connexes;
– comprend toutes les pages dûment remplies;
– est conforme aux exigences juridiques de la province, du territoire ou du ressort où la procuration a été établie;
– a été signée par un ou plusieurs témoins, selon les exigences juridiques applicables, et dont la date de signature correspond à la date d’exécution.

Envoyez vos documents à : 
Service à la clientèle Capital One
C.P. 503
Succ. D de Scarborough
Scarborough (Ontario)
M1R 5L1

Il faut compter environ 14 jours ouvrables pour l’examen de documents soumis à l’appui d’une demande d’établissement de procuration. Veuillez noter que certains examens peuvent prendre plus de temps et que nous pourrions devoir vous demander des renseignements supplémentaires pour le traitement du dossier. Si nous avons besoin de renseignements supplémentaires, nous vous le ferons savoir.

Pour résoudre tout problème lié à votre demande de procuration, veuillez suivre notre processus de règlement des plaintes.