Protection du consommateur

Capital One® s’engage à respecter plusieurs codes de conduite volontaires conçus pour protéger les consommateurs.

Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

Le présent code vise à montrer l’engagement de l’industrie à :

  1. veiller à ce que les commerçants soient pleinement informés des coûts associés à l’acceptation de paiements par carte de crédit ou de débit, ce qui leur permet de prévoir raisonnablement les coûts mensuels relatifs à l’acceptation de tels paiements;
  2. accorder une marge de manœuvre accrue en matière de tarification aux commerçants, afin d’encourager les consommateurs à choisir l’option de paiement la moins coûteuse;
  3. permettre aux commerçants de choisir librement les options de paiement qu’ils accepteront.

Pour plus d’information au sujet du code de conduite, consultez le site web du ministère des Finances.


Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique

Les « Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : le cadre canadien » de l’Association des banquiers canadiens est un guide visant à protéger les consommateurs lors de leurs transactions en ligne. Pour plus d’information, visitez www.cba.ca et effectuez une recherche sur les « Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : le cadre canadien ».


Code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées

Le « Code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées » de l’Association des banquiers canadiens souligne les normes bancaires applicables aux employés des succursales offrant de l’assurance-crédit, de l’assurance-voyage et de l’assurance-accident aux particuliers en ce qui a trait à la formation, à la divulgation d’information, aux pratiques promotionnelles, à la protection des renseignements personnels et au règlement des plaintes des clients. Pour plus d’information, visitez www.cba.ca et effectuez une recherche sur le « Code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées ».


Responsabilité zéro

Si votre carte est utilisée sans votre autorisation, vous êtes protégé par la Responsabilité zéro. Cela signifie que vous n’aurez pas à payer des achats non autorisés portés à votre carte. Pour en savoir plus sur la Responsabilité zéro.


ENGAGEMENT RELATIF AUX PROCURATIONS ET AUX COMPTES DE DÉPÔT CONJOINTS

L’engagement de l’Association des banquiers canadiens fournit les renseignements sur les procurations que les banques mettent à la disposition des clients qui souhaitent donner à quelqu’un d’autre l’autorité nécessaire pour exécuter des opérations bancaires en leur nom. Pour plus de renseignements, visitez www.cba.ca et recherchez « Engagement relatif aux procurations et aux comptes de dépôt conjoints ».

Il se peut que vous souhaitiez chercher conseil auprès d’un professionnel juridique si vous voulez établir, modifier ou annuler une procuration, ou encore dans certaines circonstances où vous avez déjà une procuration en place. Cliquez ici pour lire la brochure sur les procurations, produite par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des aînés.

Pour que la Banque Capital One (succursale canadienne) considère et examine votre demande de procuration, vous devez l’envoyer par écrit et inclure les renseignements suivants :

  • Une demande signée d’instituer une procuration, avec le nom complet de votre avocat et la raison pour laquelle il doit y avoir une procuration liée à votre compte Capital One.
  • Un des renseignements suivants à des fins de vérification :

– Votre nom et votre date de naissance
– Le numéro de votre compte Capital One
– Des renseignements sur le compte, comme une copie d’un de vos relevés précédents

  • Une copie lisible de la procuration qui :

– inclut le mot « Procuration » et confère les pouvoirs connexes;
– comprend toutes les pages dûment remplies;
– est conforme aux exigences juridiques de la province, du territoire ou du ressort où la procuration a été établie;
– a été signée par un ou plusieurs témoins, selon les exigences juridiques applicables.

Veuillez noter que nous nous réservons le droit de vous demander d’autres renseignements dans le cadre de l’examen de la demande de procuration. L’examen de votre demande prendra environ 14 jours ouvrables à partir de la date de réception des documents requis.

Si vous avez des préoccupations concernant une demande de procuration, veuillez suivre notre processus général de règlement des plaintes.